Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification des parties
Le présent document définit les conditions générales de vente (CGV) de la société Mathieu Cathala, vigneron indépendant, dont le siège social est situé au 24 chemin de Ginestas, 11120 Sainte-Valière, immatriculé sous le numéro RCS/RNE N°750 634 834.
Le client est défini comme toute personne physique ou morale, souhaitant effectuer un achat via le site internet domainemathieucathala.com, ci-après dénommé « le Client ».
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Mathieu Cathala au Client.
3. Caractéristiques essentielles des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les pages de chaque produit sur le site domainemathieucathala.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande.
4. Prix TTC en euros
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont ajoutés au prix des produits et sont précisés avant la validation de la commande.
5. Commandes
Le Client passe commande sur le site internet domainemathieucathala.com. Pour acheter un ou plusieurs produits, il doit suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner les produits et les ajouter au panier
- Valider le panier
- Remplir les informations de livraison et de facturation
- Choisir le mode de livraison
- Choisir le mode de paiement
- Confirmer la commande après vérification
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues
6. Frais, date et modalités de livraison
Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, hors Corse. Les délais de livraison varient en fonction de la destination et sont généralement de 3 à 5 jours ouvrables.
Les frais de livraison sont de :
- 6 bouteilles : 17,40 euros TTC
- 12 bouteilles : 22,20 euros TTC
- 18 bouteilles : 39,60 euros TTC
- 24 bouteilles : 44,40 euros TTC
- 30 bouteilles : 58,80 euros TTC
- 36 bouteilles : 64,20 euros TTC
- 42 bouteilles : 71,40 euros TTC
- 48 bouteilles : 78,60 euros TTC
En cas de retard de livraison, la société Mathieu Cathala ne pourra être tenu responsable tant que ce retard est dû au transporteur.
7. Modalités de paiement et droit de rétractation
Les modes de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation en envoyant un courriel à contact@domainemathieucathala.com. Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage d’origine, etc.) dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation par le Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué une fois que les produits retournés auront été reçus et contrôlés par la société Mathieu Cathala
8. Garanties légales et commerciales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de produit défectueux, le Client peut contacter le service client par email à ou par téléphone au .
9. Durée du contrat, conditions de résiliation et éventuelle caution ou garantie
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Mathieu Cathala.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société Mathieu Cathala.
10. Code de conduite et règlement des litiges
La société Mathieu Cathala s’engage à respecter un code de conduite conforme aux règles de l’éthique et de la déontologie professionnelle.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client peut également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
11. Protection des données personnelles
Les informations collectées sur le site domainemathieucathala.com sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales avec le Client. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur domainemathieucathala.com/rgpd/.
12. Responsabilité
La société Mathieu Cathala ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de la société Mathieu Cathala ne pourra être engagée en cas de retard dû au transporteur.
13. Droit d’annulation
La société Mathieu Cathala se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour les motifs suivants, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
- En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé.
- En cas de problème concernant la commande reçue (par exemple, des informations erronées ou impossibles à vérifier).
- En cas de comportement anormal ou abusif du Client.
- Pour tout autre motif légitime, notamment un incident de paiement ou une fraude présumée.
Dans le cas d’une annulation, le Client sera informé dans les plus brefs délais et tout paiement déjà effectué sera remboursé.
Annexe Formulaire type de rétractation :
À l’attention de
Mathieu Cathala
24 chemin de Ginestas, 11120 Sainte-Valière
Email :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : [à compléter]
- Reçu le : [à compléter]
- Numéro de commande : [à compléter]
- Nom du Client : [à compléter]
- Adresse du Client : [à compléter]
- Adresse e-mail du Client : [à compléter]
- Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date : [à compléter]